1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FocusMarket (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant commander un rapport d'étude de marché via le site focusmarket.fr.

2. Description du service

FocusMarket propose un service automatisé de génération de rapports d'études de marché accessibles en ligne (web) et téléchargeables au format PDF. Chaque rapport est produit par un pipeline d'agents d'intelligence artificielle exploitant des sources officielles (INSEE, BPI France, data.gouv.fr, BODACC, Google Maps, etc.). Le délai de livraison indicatif est de 40 minutes à compter de la confirmation de paiement.

Le rapport inclut :

12 sections d'analyse (taille du marché, concurrence, personas, SWOT, pricing, plan d'action, etc.)
Données sourcées auprès de bases publiques officielles
Score d'opportunité (notation multicritères)
Visualisations graphiques (histogrammes, jauges, cartes personas)
Accès en ligne illimité au rapport web interactif (12 mois)
Téléchargement PDF

Le rapport ne constitue pas :

Un conseil professionnel (juridique, comptable, financier)
Un audit terrain ou une enquête qualitative avec entretiens
Un business plan complet prêt à présenter à un établissement bancaire
Une garantie de succès commercial

3. Tarifs et paiement

Le prix est affiché en euros, net de taxes (micro-entreprise non assujettie à la TVA — article 293 B du CGI). L'offre unique est proposée à 39 € et comprend le rapport complet (12 sections). Le paiement est sécurisé par Stripe. Votre moyen de paiement est autorisé au moment de la commande mais n'est débité qu'à la livraison effective du rapport.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable. En validant votre commande, vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation.

5. Garantie en cas d'échec

En cas d'échec du pipeline de production (erreur technique, source indisponible), votre autorisation de paiement est intégralement annulée. Aucun débit n'est effectué. Le Client recevra un e-mail de notification et pourra relancer une commande.

6. Propriété intellectuelle

Les rapports générés sont fournis à titre personnel et non exclusif. Ils ne peuvent être revendus, publiés ou redistribués sans accord écrit de FocusMarket. Les données sources utilisées sont issues de bases publiques dont les droits appartiennent à leurs détenteurs respectifs (INSEE, BPI, etc.).

7. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la production et la livraison de votre rapport, la facturation et les communications transactionnelles. Elles ne sont jamais cédées à des tiers. Pour exercer vos droits, contactez : privacy@focusmarket.fr.

8. Transparence sur l'intelligence artificielle

Les rapports sont générés par des modèles de langage (LLM) développés par des tiers (Anthropic, Google). Malgré les mécanismes de contrôle qualité intégrés au pipeline (agent critique automatique, croisement de sources, extraction de faits sourcés), des inexactitudes ou approximations peuvent subsister dans le contenu généré.

Le Client reconnaît que :

Le rapport est produit automatiquement et constitue une aide à la réflexion, pas une vérité absolue.
Les données chiffrées proviennent de sources publiques tierces dont FocusMarket ne contrôle ni la disponibilité ni l'exactitude.
Il lui appartient de vérifier les informations clés avant toute décision engageante (investissement, création d'entreprise, demande de financement).
FocusMarket ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une décision prise sur la seule base du rapport.

9. Responsabilité

FocusMarket s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service de qualité. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la commande. FocusMarket ne pourra être tenu responsable :

Des inexactitudes dans les données issues de sources tierces.
De l'indisponibilité temporaire d'une ou plusieurs sources de données.
Des décisions prises par le Client sur la base du rapport.
Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, préjudice commercial).

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute réclamation ou question : contact@focusmarket.fr